Convention collective celles des gratifications versées au cours de ce mois, dont la périodicité était supérieure à un mois, ne pouvaient être prises en compte

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 97-40.324 Cour de cassation

[...] qu'il en résultait que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de ladite indemnité s'entendait du salaire de base du dernier mois de travail, augmenté des gratifications ayant le caractère d'un complément de salaire versées le même mois ; que toutefois, à défaut d'autre disposition de la convention collective, c… [...]

13/01/1999 convention collective, celles des gratifications versées au cours de ce mois, dont la périodicité était supérieure à un mois, ne pouvaient être prises en compte que pour la part venant en rémunération

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, 91-45.093 Cour de cassation

[...] Attendu qu'en vertu de ce texte, le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement sera le traitement effectif du dernier mois ; qu'il en résulte que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de ladite indemnité s'entend du salaire de base du dernier mois de travail, augmenté des gr… [...]

10/10/1995 convention collective, celles des gratifications versées au cours de ce mois, dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération dudi