Convention collective celles-ci

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2006, 05-41.889 Cour de cassation

[...] 3 / que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent sans distinction à tous les contrats de travail conclus avec lui ; qu'en excluant du champ d'application de la convention collective le contrat de travail de Mme X... au motif qu'il était en cours lors de la mise en vigueur de cette co… [...]

14/12/2006 convention collective, celles-ci s'appliquent sans distinction à tous les contrats de travail conclus avec lui

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-42.506 Cour de cassation

[...] 1 / que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf en ce qui concerne les salariés exerçant une activité distincte de celle de l'employeur dans le cadre d'un centre d'activité autonome appartenant à l'employeur lui-même ; qu'une société fi… [...]

30/06/2004 convention collective, celles-ci s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf en ce qui concerne les salariés exerçant une activité distincte de celle de l'employeur dans le cadre d'un c