Convention collective ce texte

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-10.826 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. L... fait valoir qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié ; qu'en l'espèce, suite à la cession intervenue en août 2012 entre la société Schlecker et la s… [...]

29/05/2019 convention collective, ce texte s'applique à tous les salariés, y compris ceux appartenant à un syndicat non signataire ou n'appartenant à aucun syndicat

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2001, 98-19.771 Cour de cassation

[...] 2 / qu'en réponse aux conclusions de la Caisse qui soutenait que, dans l'attente d'une nouvelle désignation de médecin-chef, son conseil d'administration avait, conformément à l'article 9 de la convention collective, désigné M. X..., médecin responsable du service de contrôle médical de la Caisse, lequel devait être nommé par la suite mé… [...]

14/03/2001 convention collective, ce texte prévoyant seulement que, en l'absence du médecin chef, ses prérogatives étaient exercées par le praticien responsable du service, ce qui n'était pas ici le cas puisque l