Convention collective ce complément ayant, comme

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-19.190 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévu par la loi ou par la convention collective, ce complément ayant, comme l'indemnité elle-même, le caractère de dommages et intérêts compensant le préjudice né de la perte de l'emploi ; d… [...]

11/07/2002 convention collective, ce complément ayant, comme l'indemnité elle-même, le caractère de dommages et intérêts compensant le préjudice né de la perte de l'emploi

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1989, 87-12.304 Cour de cassation

[...] Vu l'article L. 120 devenu, L. 241-1, du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit qu'il y avait lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Orega, la part des indemnités dépassant l'indemnité conventionnelle de licenciement que celle-ci avait versées à ceux de ses sala… [...]

12/10/1989 convention collective, ce complément ayant, comme l'indemnité elle-même, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a fait une fau

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1985, 83-16.653 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR ET LES SALARIES PEUVENT CONVENIR DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EXCEDANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA LOI OU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, CE COMPLEMENT AYANT COMME L'INDEMNITE ELLE-MEME, LE CARACTERE DE DOMMAGES ET INTERETS COMPENSANT LE PREJUDIC… [...]

27/11/1985 CONVENTION COLLECTIVE, CE COMPLEMENT AYANT COMME L'INDEMNITE ELLE-MEME, LE CARACTERE DE DOMMAGES ET INTERETS COMPENSANT LE PREJUDICE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL