Convention collective cadre des Magasins Populaires à tous les salariés cadres présents

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 05-17.216 Cour de cassation

[...] 4 / que les salariés conservent les seuls avantages individuels qu'ils ont acquis avant la dénonciation de la convention collective de travail les concernant, en l absence de convention de substitution ; que seul un droit dont le salarié avait déjà effectivement bénéficié à titre personnel avant cette dénonciation a la nature d'un avanta… [...]

31/01/2007 convention collective cadre des Magasins Populaires à tous les salariés cadres présents dans leurs effectifs au 31 décembre 1999, sans distinguer entre les cadres qui en avaient déjà bénéficié de ce dr