Convention collective bien

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-14.732 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QU'il appartient à celui qui conteste les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, M. D... établissait que les inspecteurs du recouvrement et les enquêt… [...]

21/09/2016 convention collective, bien que les inspecteurs du recouvrement et les enquêteurs travaillaient dans des conditions identiques du point de vue de l'itinérance et que de surcroît les enquêteurs n'assura

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-23.291 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le licenciement pour inaptitude, Mme X... soutient que son employeur est à l'origine directe et exclusive de son inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ; qu'elle produit à l'appui de ses demandes deux mails et allègue un manquement à ses obligations professionnelles ; que le C… [...]

30/09/2015 convention collective, bien que le Conseil ait fait droit en partie à sa demande de rappels de salaire à ce titre, cependant elle ne rapporte pas la preuve d'un préjudice moral supplémentaire

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 novembre 2014, 13-20.401 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE ces condamnations pour divers rappels de salaires d'août 1997 à avril 2004 portent sur des périodes afférentes à la gestion : * de la société LAMY : d'août 1997 au 21 mai 2011, * de la société PARISIORUM, aux droits de la société URBANIA PARIS Michel X... : du 22 mai 2001 à avril 2004 ; que les rappels de salaires étant du… [...]

04/11/2014 convention collective) bien que l'employeur soit le syndicat des copropriétaires et non le syndic

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2005, 02-46.627 Cour de cassation

[...] 4 / qu'en tout cas, l'annulation d'une mutation disciplinaire a pour conséquence la réintégration dans l'emploi précédemment occupé, ou, à défaut, dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière, de sorte qu'en ordonnant, sans autre précision, la réintégrati… [...]

18/01/2005 convention collective, bien que l'employeur précisait lui-même que M

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2002, 00-42.367 Cour de cassation

[...] 2 / que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'elle est donc exclusive d'une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en considérant néanmoins que quels que soient les termes du contrat de travail en ce q… [...]

06/05/2002 convention collective bien que ces conditions ne soient applicables qu'en cas de modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1971, 70-40.568 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'EN SON POURVOI SAINT-GERMAIN REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT AUX MOTIFS QUE L'AGE DE LA RETRAITE DANS LA PROFESSION BANCAIRE EST FIXE A 60 ANS, ET NON A 65 ANS, PAR LES ARTICLES 11 ET 20 DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAIT… [...]

09/11/1971 CONVENTION COLLECTIVE BIEN QUE CET AGENT FUT EN COURS DE CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE AU TERME DUQUEL IL AURAIT DU ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI, A ROMPU, PAR LA-MEME, UNILATERALEMENT ET A TORT LE