Convention collective bénéficier du statut cadre

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-67.339 Cour de cassation

[...] QU' il est établi que Mademoiselle Hélène X... a travaillé pour le compte de Monsieur Michel Y... à compter du 1er septembre 2005 sans qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été conclu ; que cependant les fiches de paie indiquent comme emploi "employée" sans mention d'indice, de niveau et de coefficient ; que l'attestation Assedic menti… [...]

23/03/2011 convention collective, bénéficier du statut cadre, compte tenu de sa qualification, de son absence d'expérience professionnelle et du fait qu'elle travaillait seule

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-67.340 Cour de cassation

[...] QU' il est établi que Madame Thérèse X... a travaillé pour le compte de Monsieur Michel Y... à compter du 1er septembre 2005 sans qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été conclu ; que cependant les fiches de paie indiquent comme emploi "employée" sans mention d'indice, de niveau et de coefficient ; que l'attestation Assedic mentionne… [...]

23/03/2011 convention collective, bénéficier du statut cadre, compte tenu de sa qualification et du fait qu'elle travaillait seule