Convention collective base 35 heures et y appliquer le coefficient de majoration 39/35ème afin de vérifier si Madame X
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE «un accord d'entreprise, dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, a été signé entre le directeur de la SAS MAILDOR et la délégation syndicale le 23 novembre 2000 ; Attendu que cet accord est applicable au 1 er décembre 2000 ; qu' il est toujours en v… [...]
[...] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la SAS MAILDOR PRODUCTION à payer à Madame X... les sommes de 1. 383, 93 euros à titre de rappel conventionnel de salaire, congés-payés compris, outre 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QU'un accord d'entreprise, dans le cadre de la loi d'orien… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'un accord d'entreprise, dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, a été signé entre le directeur de la SAS Maildor et la délégation syndicale le 23 novembre 2000 ; que cet accord est applicable au 1er décembre 2000 ; que cet accord est toujours en vigu… [...]