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Convention collective

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Convention collective base 35 heures augmentée d'un coefficient de majoration 39/ 35ème

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-11.505 Cour de cassation

[...] 1°- ALORS QU'il résulte des constatations du jugement que l'accord d'entreprise du novembre 2000 stipulait une réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien du salaire antérieur selon la formule « maintien du salaire 35 Heures = 39 Heures » sans que soient cependant précisées les modalités de calcul de la rémunération due ; que… [...]

22/06/2011 convention collective base 35 heures augmentée d'un coefficient de majoration 39/ 35ème, quand l'employeur soutenait que le maintien du salaire s'était réalisé par le versement d'un complément différen
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-11.507 Cour de cassation

[...] 1°- ALORS QU'il résulte des constatations du jugement que l'accord d'entreprise du novembre 2000 stipulait une réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien du salaire antérieur selon la formule « maintien du salaire 35 Heures = 39 Heures » sans que soient cependant précisées les modalités de calcul de la rémunération due ; que… [...]

22/06/2011 convention collective base 35 heures augmentée d'un coefficient de majoration 39/ 35ème, quand l'employeur soutenait que le maintien du salaire s'était réalisé par le versement d'un complément différen
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.057 Cour de cassation

[...] 1° - ALORS QU' il résulte des constatations du jugement que l'accord d'entreprise du novembre 2000 stipulait une réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien du salaire antérieur selon la formule « maintien du salaire 35 Heures = 39 Heures » et que l'intention des parties étaient de "garantir le pouvoir d'achat des salariés ",… [...]

30/03/2011 convention collective base 35 heures augmentée d'un coefficient de majoration 39/35ème, quand l'employeur soutenait que le maintien du salaire s'était réalisé par le versement d'un complément différent