Convention collective ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension et de celles du régime de prévoyance de l'IPSA agréées par arrêté ministériel

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1992, 90-10.542 Cour de cassation

[...] des années 1984 à 1986, au prorata de la participation de cette société au financement du régime de prévoyance, les allocations d'indisponibilité temporaire versées par cet organisme aux salariés en arrêt de travail entre le 46ème et le 180ème jour d'incapacité ; que, pour maintenir ce redressement, le jugement attaqué énonce que la soci… [...]

26/11/1992 convention collective ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension et de celles du régime de prévoyance de l'IPSA agréées par arrêté ministériel que l'employeur ne participe pas au financemen

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1992, 90-15.335 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de la convention collective ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension et de celles du régime de prévoyance de l'IPSA agréées par arrêté ministériel que l'employeur ne participe pas au financement des allocations d'indisponibilité temporaire, le Tribunal a violé les t… [...]

11/06/1992 convention collective ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension et de celles du régime de prévoyance de l'IPSA agréées par arrêté ministériel que l'employeur ne participe pas au financemen