Convention collective avec maintien des avantages acquis et

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.822 Cour de cassation

[...] Et, sur le complément transport, que [les salariés] f[on]t valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 ¿ mensuels, en plus de ce que prévoit la Convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bén… [...]

10/04/2019 convention collective nationale avec maintien des avantages acquis et que cet avantage constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.857 Cour de cassation

[...] Et, sur le complément transport, que Madame N... Q... fait valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital Sainte Marguerite à Marseille perçoivent un complément d'indemnité de transport de 28,05 € mensuels, en plus de ce que prévoit la Convention collective nationale des entreprises de propreté, dont ils bén… [...]

10/04/2019 convention collective nationale avec maintien des avantages acquis et que cet avantage constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire