Convention collective avec celui de la loi et a jugé, par un motif non critiqué par le moyen

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1998, 95-41.652 Cour de cassation

[...] Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a décidé, à bon droit, de comparer le régime prévu par la convention collective avec celui de la loi et a jugé, par un motif non critiqué par le moyen, que le régime conventionnel était globalement plus favorable et devait recevoir application; [...]

07/04/1998 convention collective avec celui de la loi et a jugé, par un motif non critiqué par le moyen, que le régime conventionnel était globalement plus favorable et devait recevoir application