Convention collective autre plus favorable à ses intérêts personnels, pour en déduire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2002, 00-40.891
Cour de cassation
[...] 1 / que le salarié régulièrement informé de la convention collective appliquée à l'entreprise n'est pas fondé à se prévaloir ultérieurement de l'application d'une convention collective ou d'un accord collectif ; que tout en constatant que l'entreprise avait affiché en 1984 la convention collective de commerce de gros, la cour d'appel, qu… [...]