Convention collective autre
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D.3141-15, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D.3141-22 et l'organisation ou les organisat… [...]
[...] Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D.3141-15, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D.3141-22 et l'organisation ou les organisat… [...]
[...] 2°) ALORS QUE si l'employeur peut reconnaître à un salarié, dans les rapports individuels de travail, le bénéfice d'une convention collective autre que celle dont relève l'entreprise en raison de son activité, c'est à la condition que cette application procède de sa volonté claire et non équivoque ; qu'en faisant au contraire application… [...]
[...] Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D. 3141-15, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et l'organisation ou les organis… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'allégation d'un «contrat de travail irrégulier en droit et non conforme à l'ordre des médecins » Mme Moktaria Z... invoque l'irrégularité de son contrat de travail faute pour l'employeur de l'avoir rémunérée à un niveau au moins égal au SMIC, au regard également de l'article 97 du code de déontologie des médecins e… [...]
[...] Et attendu qu'ayant constaté qu'aucun élément ne permettait de retenir que l'employeur ait entendu appliquer au salarié une convention collective autre que celle mentionnée sur les bulletins de paie qui lui étaient délivrés, la cour d'appel, qui n'avait ni à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni à entrer dans le déta… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L.2261-2 du Code du travail la convention collective applicable est celle dont relève l'activité effective de l'entreprise, le code APE délivré par l'INSEE et l'objet social défini dans les statuts de l'entreprise n'ayant qu'une valeur indicative ; que le salarié revendique l'appl… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de paie délivrés aux salariés mentionnaient une convention collective autre que celle applicable dans l'entreprise et que les salariés n'avaient été en mesure de connaître le statut collectif dont relevait l'entreprise qu'à l'issue de la procédure engagée par un syndicat devant le tribunal… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de paie délivrés aux salariés mentionnaient une convention collective autre que celle applicable dans l'entreprise et que les salariés n'avaient été en mesure de connaître le statut collectif dont relevait l'entreprise qu'à l'issue de la procédure engagée par un syndicat devant le tribunal… [...]
[...] « 1° Les dispositions de I'article L. 3141-30 du code du travail, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer un maintien d'affiliation obligatoire de l'employeur auprès d'une caisse de congés payés alors même que l'entreprise aurait changé d'activité et ne relèverait plus des secteurs professionnels concernés, et que l'ensembl… [...]
[...] Mais attendu que lorsque les parties contractantes conviennent de l'application au contrat de travail d'une convention collective autre que celle applicable de droit, l'indemnité de licenciement prévue par ladite convention collective revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge ; [...]
[...] 1. ALORS QU'il appartient au salarié qui revendique l'application d'une convention collective autre que celle applicable dans le ressort du siège social de son employeur de rapporter la preuve qu'il exerce son activité dans le cadre d'un établissement autonome ; que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en l'espèce, il est c… [...]
[...] 2°/ que si plusieurs conventions collectives peuvent trouver à s'appliquer au sein d'une même entreprise, ce n'est qu'à la condition qu'elle exerce une activité secondaire très nettement différenciée de l'activité principale ; qu'en retenant que M. X... exerçait une activité nettement différenciée pour dire l'association les Genêts d'Or… [...]
[...] 2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle aucune volonté claire et non équivoque des parties de contractualiser son application, lorsque l'employeur n'a fait que mentionner la convention collective à laquelle renvoyait le numé… [...]
[...] 3 / que l'erreur invoquée par l'employeur et d'ailleurs rectifiée, interdisait à la cour d'appel de présumer une "volonté claire et non équivoque" de ce dernier quant à l'application volontaire d'une convention collective autre que celle intéressant son entreprise ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef vio… [...]
[...] Attendu, cependant, d'une part, que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié, peu important le titre attribué à l'intéressé, la qualification donnée par les parties ou la référence faite dans le contrat à une convention collective autre que celle des VRP; [...]
[...] Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des motifs du jugement, ni des pièces de la procédure que le moyen relatif à l'application d'une convention collective autre que celle qui a été retenue ait été soumis aux juges du fond; [...]
[...] Mais attendu que les parties peuvent convenir d'appliquer certaines dispositions d'une convention collective autre que celle dont relève l'entreprise ; [...]
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES ETAIT DEMEUREE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE LABORATOIRES MIDY, FILIALE DE LA SOCIETE MIDY, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'EST L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE QUI DETERMINE LA CONVENTION COLL… [...]
[...] QUE L'ACCORD DU 1ER JUILLET 1960 PREVOIT ET " RESERVE LE CAS OU IL SERAIT JUGE QUE TEL OU TEL MEMBRE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR POURRAIT SE PLACER DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE AUTRE QUE CELLE DU CAOUTCHOUC ", ET QUE DEMOISELLE X... NE VENDANT PAS D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC MAIS DES ARTICLES D'AMEUBLEMENT AU SEUL PERSONNEL DE LA S… [...]