Convention collective autorisant

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 07-45.377 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les salariés de la S.A. Société Nouvelle d'installation électrique sont rémunérées pour partie à la tâche et pour partie en « régie ». Le salaire à la tâche correspond aux tâches effectives (appareils posés) multipliés par le salaire de chaque opération. Chaque type d'appareil et d'opération est répertorié dans un barème a… [...]

23/09/2009 convention collective autorisant en son article 1

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1994, 91-41.636 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions prévues par la convention collective, autorisant l'employeur à imposer au salarié une prise de congé en dehors de la période légale, n'étaient pas réunies ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]

13/10/1994 convention collective, autorisant l'employeur à imposer au salarié une prise de congé en dehors de la période légale, n'étaient pas réunies