Convention collective aurait expiré le 29 octobre 1985 si la salariée

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1994, 89-41.070 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour condamner l'URSSAF à payer à Mme X... une somme représentant les salaires qu'elle aurait perçus entre le 29 octobre 1985, terme du congé sans solde pris par la salariée après la naissance de son enfant et le 22 mars 1986, date de sa réintégration effective au sein de l'URSSAF, la cour d'appel a énoncé que le congé sans… [...]

02/02/1994 convention collective aurait expiré le 29 octobre 1985 si la salariée n'avait pas pris ses congés payés à la demande de l'employeur