Convention collective aurait été acquise à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-45.737
Cour de cassation
[...] 1 / que dans son dispositif, le jugement du 16 septembre 2003, le conseil de prud'hommes de Moulins a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire, sans se prononcer ni sur la demande au titre de la prime d'ancienneté dont il n'était pas saisi ni sur la classification professionnelle de l'intéressé ; qu'en déduisant cependant des m… [...]