Convention collective auquel il

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2008, 07-40.573 Cour de cassation

[...] 4°/ que la mise en oeuvre par un employeur des dispositions d'une convention collective auquel il n'est pas soumis vaut reconnaissance de leur application ; qu'en relevant que l'association avait mis en oeuvre l'avenant de 1992 durant une année tout en refusant de considérer que cette application valait reconnaissance de son application… [...]

27/03/2008 convention collective auquel il n'est pas soumis vaut reconnaissance de leur application

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1988, 85-45.754 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il ressort de la combinaison des articles 6 de l'annexe 3 de la convention collective selon lequel les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours consécutifs, non compris les jours fériés et le r… [...]

22/06/1988 convention collective auquel il renvoie, que ces congés payés supplémentaires, de même nature que les congés payés annuels, s'imputent sur les jours ouvrables dont le samedi