Convention collective auquel

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-11.865 Cour de cassation

[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° F 21-11.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

07/12/2022 convention collective auquel renvoyait l'annexe I du règlement intérieur), tandis que le salarié a poursuivi son activité professionnelle sur la période

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-18.575 Cour de cassation

[...] Toutefois, il convient de distinguer le libellé de l'emploi relevant de la convention collective auquel est attaché une ou deux positions (chargé de mission, chef de projet) et le libellé du poste (directrice adjointe) qui n'est pas répertorié dans la nomenclature des emplois de cette convention, et qui n'est donc pas rattaché à une posi… [...]

10/02/2021 convention collective auquel est attaché une ou deux positions (chargé de mission, chef de projet) et le libellé du poste (directrice adjointe) qui n'est pas répertorié dans la nomenclature des emplois

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-14.576 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la revendication de classification professionnelle ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de manière permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités r… [...]

05/06/2019 convention collective auquel est soumis son contrat de travail et celle adoptée par la société à partir de 2009, soit celle de la convention collective du bâtiment, revendique le niveau cadre, position

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19.966 Cour de cassation

[...] Aux motifs que l'expert désigné par la cour a estimé à 2698, 41 € le montant du rappel de salaire sur prime d'ancienneté du à Odile X... pour la période du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2008 ; il a pris en compte les 44 points d'ancienneté existant au 1er avril 2002 ainsi que les ajustements de la convention collective intervenus depui… [...]

25/01/2012 convention collective auquel renvoient tant le contrat de travail du 1er avril 2002 que l'avenant du 1er septembre 2002 pour la détermination du montant de la rémunération, précise que le salaire est c

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-73.011 Cour de cassation

[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié était affecté depuis plus de 4 mois à l'activité transférée et qui a constaté à bon droit que l'application des critères définis à l'article 18 de la convention collective, auquel renvoie l'article 3 de l'avenant n° 65 à ladite convention pour la désignation des s… [...]

13/10/2011 convention collective, auquel renvoie l'article 3 de l'avenant n° 65 à ladite convention pour la désignation des salariés concernés par le transfert, était sans objet dès lors que M

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-41.230 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 313 b de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole prévoit, en cas de mise à la retraite, le versement au salarié d'une « indemnité de départ en retraite » dont le montant ne peut être inférieur à trois mois de ses derniers appointements et doit être majoré, dans les entreprises n'ayant pas d… [...]

05/10/2010 convention collective auquel renvoie l'article 313

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 97-45.504 Cour de cassation

[...] qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des constatations du jugement qui s'est borné à mentionner "DRASSIF, défendeur, absent" que cette autorité ait été dûment appelée à l'instance et mise en demeure d'y faire valoir ses droits ; qu'ainsi, le jugement a statué en violation de l'article R. 123-3 du Code de la sécuirté sociale ; alors, en… [...]

02/05/2000 convention collective auquel renvoie l'article XIV du règlement intérieur, "l'employé qui, en accord avec son médecin traitant, conteste une décision du médecin de la Caisse, aura toujours la possibili