Convention collective augmentée de la prime d'ancienneté

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1988, 84-45.922 Cour de cassation

[...] Attendu que M. Y..., employé depuis le 1er janvier 1968 par la société Translittoral en qualité d'adjoint du chef du service administratif, a été licencié pour raisons énonomiques par lettre du 15 novembre 1978 ; qu'il a introduit en 1981 devant le conseil de prud'hommes une instance contre cette société pour lui réclamer diverses sommes… [...]

10/03/1988 convention collective, augmentée de la prime d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code ci