Convention collective augmenté de la garantie d'ancienneté acquise par le salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-14.055
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la garantie d'ancienneté, il convient à titre liminaire sur ce point de constater que les parties s'accordent sur le fait que M. Michel Y... devait bénéficier de la classification niveau 6 échelon 2 de la convention collective nationale du commerce de gros ; que la section 9 de la convention collective dispose… [...]