Convention collective aucune revalorisation de salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.096
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Par arrêt en date du 3 septembre 2014 la cour d'appel de céans a dit que Madame Y... relevait du statut de cadre à partir du 1er janvier 2009 et, dans le cadre d'une mesure d'expertise, a confié à Monsieur B... le soin de calculer pour la période considérée soit entre le 1er janvier 2009 et le 8 novembre 2010, avec compt… [...]