Convention collective aucune disposition conventionnelle ne

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-11.505 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'eu égard aux dispositions de l'article 31 de la convention collective relatif au versement de la prime de vacances allouée aux salariés, il convient de confirmer le jugement qui a fait une juste application des droits du salarié..; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article 31 de la convention collective Syntec app… [...]

18/01/2018 convention collective, aucune disposition conventionnelle ne prévoyant une telle exclusion

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-11.504 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en égard aux dispositions de l'article 31 de la convention collective relatif au versement de la prime de vacances allouée aux salariés, il convient de confirmer le jugement qui a fait une juste application des droits de la salariée ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article 31 de la convention collective Syntec… [...]

18/01/2018 convention collective, aucune disposition conventionnelle ne prévoyant une telle exclusion