Convention collective aucune de ses dispositions ne liant le changement de catégorie professionnelle à la seule obtention d'un diplôme

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2006, 03-47.095 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient que si, par l'accord du 15 avril 1975, la société a pris l'engagement de "faire passer immédiatement à la position supérieure à celles qu'ils occupent les ouvriers professionnels obtenant en plus de leur CMP divers diplômes dont le brevet de maîtrise ou brevet… [...]

21/03/2006 convention collective, aucune de ses dispositions ne liant le changement de catégorie professionnelle à la seule obtention d'un diplôme