Convention collective au-delà de la vérification des niveaux et de la « bonne tenue de l'engin » dont il était constant aux débats qu'ils incombaient au salarié en l'espèce

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-14.936 Cour de cassation

[...] ALORS QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, d'apporter la preuve que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification revendiquée ; que la cour d'appel a constaté que le niveau II, position 1 dans le… [...]

14/10/2020 convention collective, au-delà de la vérification des niveaux et de la « bonne tenue de l'engin » dont il était constant aux débats qu'ils incombaient au salarié en l'espèce