Convention collective attribue le « coefficient 280 groupe IV » au salarié

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-13.793 Cour de cassation

[...] 2. - ALORS QUE la convention collective attribue le « coefficient 280 groupe IV » au salarié qui dispose d'une « autonomie (…) dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation de son travail » et qui « peut être amené à coordonner une équipe de travail sans pouvoir la contrôler » ; qu'en l'espèce, pour attribuer cette quali… [...]

18/01/2012 convention collective attribue le « coefficient 280 groupe IV » au salarié qui dispose d'une « autonomie (…) dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation de son travail » et qui « peu