Convention collective assimiler à une absence prolongée de quatre mois une addition d'absences de durée limitée, quelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1989, 87-40.746
Cour de cassation
[...] Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'on ne saurait, sans ajouter à la convention collective, assimiler à une absence prolongée de quatre mois une addition d'absences de durée limitée, quelle que soit la période de référence choisie ; [...]