Convention collective armé par la Fondation, peu important qu'il s'agisse d'un navire-école, et qu'engagé comme capitaine, il était titularisé d'office de sorte

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 04-14.540 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres constatations que M. X..., officier de la marine marchande, avait été engagé, selon contrat soumis au code du travail maritime, pour assurer le commandement d'un navire entrant dans le champ d'application de l'article 1er précité de la convention collective, armé par… [...]

20/09/2006 convention collective, armé par la Fondation, peu important qu'il s'agisse d'un navire-école, et qu'engagé comme capitaine, il était titularisé d'office de sorte que la société civile professionnelle d