Convention collective Arkade pour les cadres de catégorie inférieure à celle des cadres de direction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-19.686
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : qu'après avoir occupé un emploi de responsable de département 1, catégorie cadre CC4, puis cadre CC5 au sein de la Compagnie Financière du Crédit Mutuel (CMB), M. X... a été promu au 1er juillet 1999 dans la catégorie fondé de pouvoir; q… [...]