Convention collective Arkade : L'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 15-20.390
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' « en l'absence d'opposition de la partie appelante dûment informée de la demande la partie intimée, il convient de rabattre l'ordonnance de clôture au 30 janvier 2015 afin d'accepter la production de l'accord du 17 décembre 2014 aux débats et de prononcer de nouveau l'ordonnance de clôture à la même date. Sur la nullité de… [...]