Convention collective après avis de la commission paritaire du personnel, s'imposait aux salariés

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 90-42.144 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la classification des salariés dans la catégorie GF 7 à compter du 1er octobre 1985 résultant de l'application de la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la CCAS, alors en vigueur dans l'entreprise, la modification de cette classification, intervenue le 14… [...]

30/03/1994 convention collective, après avis de la commission paritaire du personnel, s'imposait aux salariés qui ne pouvaient refuser, à compter de cette date, leur reclassement dans la catégorie GF 5 correspond