Convention collective appuyé par la commission paritaire de suivi de l'accord du 12/03/99, d'un repos d'égale durée, soit 8 heures de repos compensateur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-20.873
Cour de cassation
[...] Vu la page 4 de ce dossier intitulé « Jour férié travaillé », expliquant que la programmation de la modulation est de répartir l'horaire annuel notamment en dehors des 11 j ours fériés légaux ; que néanmoins en cas de travail un jour férié, la Convention collective du 15 mars 1966 prévoit l'octroi d'un repos compensateur d'égale durée; q… [...]