Convention collective apparaissant sur les bulletins de paye de Monsieur X

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.714 Cour de cassation

[...] ALORS QUE la S. A. S DE LAMA avait fait valoir que le Cabinet d'expert comptable avait unilatéralement modifié, par erreur, l'intitulé de la Convention collective apparaissant sur les bulletins de paye de Monsieur X..., ce qui excluait toute application volontaire de ses dispositions ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen soulev… [...]

15/12/2010 Convention collective apparaissant sur les bulletins de paye de Monsieur X

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.892 Cour de cassation

[...] ALORS QUE la société DE LAMA avait fait valoir que le Cabinet d'expert comptable avait unilatéralement modifié, par erreur, l'intitulé de la Convention collective apparaissant sur les bulletins de paye de Monsieur X..., ce qui excluait toute application volontaire de ses dispositions ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen soulev… [...]

08/12/2009 Convention collective apparaissant sur les bulletins de paye de Monsieur X