Convention collective Animation, a pu décider

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-41.643 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme X... réclamait le paiement de dimanches et jours fériés travaillés, sans déduire de ses calculs aucun jour de récupération, la cour d'appel, devant qui la salariée n'a pas invoqué les dispositions du dernier alinéa de l'article 5.4.2 de la convention collective Animation, a pu décider que… [...]

16/02/2010 convention collective Animation, a pu décider que les jours de récupération dont elle a constaté l'existence n'étaient pas destinés à compenser ces jours et devaient s'imputer sur la demande au titre d