Convention collective ait été dépassée

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-22.187 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L 122-45 du code du travail recodifié à l'article L 1132-1 du même code qu'il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. En revanche, l'absence prolongée du salarié pour maladie peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement en raison de la situation objective d… [...]

11/12/2013 convention collective ait été dépassée n'est pas suffisant pour justifier le licenciement de l'intéressée qui ne se prévaut d'ailleurs pas du non respect de ces dispositions conventionnelles mais de l'