Convention collective agricole des Pyrénées Orientales prévoyait en ce cas un barème

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2011, 10-15.446 Cour de cassation

[...] ALORS au surplus QUE Monsieur X... avait soutenu qu'en raison de ses activités de comptable, il n'avait jamais eu besoin d'un véhicule de fonction pour se déplacer sur l'exploitation et que l'indemnité de transport qui lui était versée depuis le début de son activité ne correspondait pas à une utilisation de son véhicule personnel pour l… [...]

20/10/2011 convention collective agricole des Pyrénées Orientales prévoyait en ce cas un barème qui ne correspondait pas à l'indemnité allouée