Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 06-45.895
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a validé les rémunérations versées au titre des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico-sociaux en application de la convention collective nationale agréée du 15 mars 1966, sous réserve des décisions de ju… [...]