Convention collective agréée

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 06-45.895 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a validé les rémunérations versées au titre des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico-sociaux en application de la convention collective nationale agréée du 15 mars 1966, sous réserve des décisions de ju… [...]

09/04/2008 convention collective nationale agréée du 15 mars 1966, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée à la date de son entrée en vigueur

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1994, 91-11.516 Cour de cassation

[...] Attendu qu'en l'espèce, les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et des avenants qui l'ont modifiée ou complétée ont été rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application de cette convention, soit par des arrêtés ministériels d'extension validés par l'article 1… [...]

10/03/1994 convention collective agréée dans les conditions des articles L