Convention collective afin de vérifier dans quelle catégorie se place l'emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.437
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 15.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, modifiée par son avenant n°11 du 20 décembre 2007, rectifié par l'avenant n° 11 bis du 10 janvier 2008, le classement des salariés et la détermination du salaire minimum résultant de ce classement s'effectuent en fonction de crit… [...]