Convention collective afin de pouvoir maintenir son emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1990, 88-42.725
Cour de cassation
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mars 1988), Mme Z... a été engagée par M. X... en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a fait observer à son employeur, en juillet 1983, qu'elle n'était pas rémunérée sur la base du minimum légal correspondant au coefficient 260 applicable à sa qualification et qu'il lui devait un… [...]