Convention collective afin de

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-22.330 Cour de cassation

[...] Que l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 1973, relatif à l'extension du champ d'application professionnel de la convention de 1947, a prévu que les instances compétentes des institutions intéressant les personnels des organismes ou établissements régis par le code de la mutualité devraient conclure un accord avec les instances compéten… [...]

04/02/2015 convention collective nationale, afin de fixer les modalités d'entrée du secteur de la mutualité dans la solidarité interprofessionnelle générale

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-40.221 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'employeur produit aux débats des notes de service appliquant la compensation des heures supplémentaires et la modulation du temps de travail, telles que prévues par la Convention collective nationale, afin de permettre… [...]

28/03/2001 Convention collective nationale, afin de permettre au salarié de percevoir une rémunération mensuelle