Convention collective afin

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mai 2026, 24/00527 Cour d'appel

[...] 2. A la suite de la dénonciation de la convention collective de l'Unaf, les partenaires sociaux chargés de la gestion de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ont conclu, le 7 novembre 2002, un accord ayant pour objet d'organiser le changement de convention collective, afin que l… [...]

19/05/2026 convention collective, afin que les Udaf passent de la convention collective de l'Unaf à celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-17.103 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « le principe "à travail égal, salaire égal" implique que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique et qu'il incombe à l'employeur de prouver que la différence de rémunération entre deux salariés exerçant des fonctions iden… [...]

03/03/2015 convention collective afin que la situation des salariés embauchés avant et après cette date soit identique au regard de cette caractéristique