Convention collective actualisée, d'achat d'un code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.455
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE comme cela a été développé plus haut, la modification des horaires de travail proposée n'avait pas de lien avec leur statut de salariées protégées et n'avait pas non plus pour objectifs de paliers à leurs absences en raison de leurs mandats ; il s'agissait uniquement d'assurer une présence au secrétariat de 17 h 20… [...]