Convention collective accordait une indemnité de caisse aux caissiers ou payeurs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1996, 93-40.983
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour rejeter sa demande, le conseil de prud'hommes a relevé que la convention collective accordait une indemnité de caisse aux caissiers ou payeurs; que les bulletins de paie produits par Mme X... indiquent qu'elle est employée de bureau; que la responsabilité de caisse qu'elle réclame n'est pas démontrée; [...]