Convention collective accordait cette indemnité aux salariés appelés à avoir des contacts fonctionnels et réguliers avec les personnes handicapées ou inadaptées et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1994, 90-43.468
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à verser cette indemnité pendant la période du 30 juin 1984 au 31 décembre 1987, le conseil de prud'hommes a retenu que l'avenant n° 184 du 15 juin 1988 modifiant l'article 3 de l'annexe 5 de la convention collective accordait cette indemnité aux salariés appelés à avoir des contacts fonctionnels et… [...]