Code du travail
Article R. 4423-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4423-4
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale les éléments ayant servi à l'évaluation des risques.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4423-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-12.696
Cour de cassation… et R. 4421-1 ainsi que les articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail par fausse application ; 3°/ que l'inspecteur du travail peut saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4423-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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