R. 4321-17 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2018, 17-84.103 Cour de cassation

[...] "aux motifs propres qu'il est notamment souligné en défense que le tribunal correctionnel a estimé qu'un plan de prévention écrit n'était pas nécessaire, que les travaux d'ensilage ne figurent pas sur la liste des travaux dangereux délimités par les arrêtés du 19 mars 1993 et du 10 mars 1994 et consistent en une opération courante et réc… [...]

07/05/2018 R. 4321-17