Code du travail
Article R. 324-3 : texte et décisions associées
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Article R. 324-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 324-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2003, 00-22.164
Cour de cassation… moyen unique : Vu les articles L. 324-14, L. 324-10, R. 324-3 et R. 324-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros (20 000 francs) en vue de l'exécution d'un travail, de la…
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