Code du travail
Article R. 323-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 323-7
Les accords mentionnés à l'article L. 323-8-1 peuvent prévoir une péréquation entre établissements d'une même entreprise de l'obligation d'emploi mise à la charge de l'employeur par l'article L. 323-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 323-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1998, 96-40.125
Cour de cassationet le Comité d'entente des anciens combattants et victimes de guerre ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Pau statuant sur renvoi après cassation qui a débouté M. X... de ses diverses demandes; que le moyen est fondé sur "a) la violation de la loi et contrariété (article L. 511-1 du Code du travail). Tout en énonçant qu'elle est compétente, la cour nie l'existence du contrat de travail et b) pris de la violation de la Loi art R 323-7 du Code du travail : modification par la DDTE de la liste des emplois réservés à la BNP valant offre d'emploi" ; Mais attendu d'une part, qu'en se déclarant compétente pour connaître du litige et en déboutant M. X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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