Code du travail
Article R. 323-7 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 323-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 323-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1998, 96-40.125
Cour de cassationl'existence du contrat de travail et b) pris de la violation de la Loi art R 323-7 du Code du travail : modification par la DDTE de la liste des emplois réservés à la BNP valant offre d'emploi" ; Mais attendu d'une part, qu'en se déclarant compétente pour connaître du litige et en déboutant M. X... de ses prétentions tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; Et attendu, d'autre part, qu'aucune disposition de l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1998, 96-40.125
l'existence du contrat de travail et b) pris de la violation de la Loi art R 323-7 du Code du travail : modification par la DDTE de la liste des emplois réservés à la BNP valant offre d'emploi" ; Mais attendu d'une part, qu'en se déclarant compétente pour connaître du litige et en déboutant M. X... de ses prétentions tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; Et attendu, d'autre part, qu'aucune disposition de l'article R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 323-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.