R. 232-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 dispose qu' "afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l'établissement con… [...]
[...] Aux motifs que, contrairement à ce que tentent d'établir les attestations que la société Denew verse aux débats, lesquelles émanent pour l'essentiel de salariés ou d'anciens salariés et sont trop peu circonstanciées, il se déduit aussi des expertises que, suite à la conclusion du bail, les conditions d'exercice de l'activité de la preneu… [...]